Conditions générales de vente

1 – Les présentes conditions générales de ventes (CGV) définissent les droits et obligations de HAITIAN FRANCE, ci-après dénommée « le fournisseur » et son client, professionnel de la plasturgie.

Elles constituent en conséquence la base juridique des contrats de fourniture pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conditions particulières expresses. Elles font échec à toute clause contraire formulée de façon quelconque par la clientèle, sauf accord exprès de HAITIAN FRANCE.

Les présentes Conditions Générales de Ventes qui sont, en outre, disponibles et consultables sur le site www.sashaitianfrance.com, s’appliquent à toute vente de machines de moulage par injection, de fonderie, d’usinage ainsi qu’à tout matériel périphérique ou optionnel et prestations connexes à la vente.

Elles pourront être communiquées par écrit au client, sur demande.

2 – Les offres émanant de HAITIAN FRANCE ainsi que toutes les modifications qui peuvent y être apportées en cours de négociation ne pourront être réputées fermes que sous réserve de leur formulation par écrit et de leur validation par un représentant habilité du vendeur.

Leur validité est limitée à un délai de 30 jours.

L’offre ainsi soumise, qui reprendra les termes du cahier des charges techniques établi par le client, devra être expressément validée par le client en la retournant signée, sa signature étant précédée de la mention « bon pour acceptation ». HAITIAN FRANCE disposera alors d’un délai d’un mois pour confirmer, si bon lui semble, la commande.

A défaut de confirmation dans ledit délai, la commande sera caduque.

Il est rappelé que :

- HAITIAN FRANCE n’est tenue que par les indications techniques et de performances figurant dans le cahier des charges établi par le client et qu’elle aura accepté. Le client assume, en effet, seul, la responsabilité du choix technique des matériels et de l’usage qu’il entend retenir. Il appartient, en conséquence, à tout client de s’assurer, d’une part, de l’adéquation du produit acquis auprès de HAITIAN FRANCE avec l’usage qu’il entend en faire, d’autre part, des conditions spécifiques d’utilisation dudit produit. La Société HAITIAN FRANCE ne saurait, en la matière, assumer une quelconque obligation de conseil,

-Les délais sont indicatifs dès lors qu’ils dépendent de la disponibilité d’éléments entrant dans la fabrication des matériels et sont subordonnés au respect par le client de l’échéancier de règlement.

-HAITIAN FRANCE pourra modifier certains éléments entrant dans la fabrication des matériels, à moins que ceux-ci aient été expressément visés par le cahier des charges validé, sous réserve toutefois que les performances techniques attendues du matériel ne soient pas remises en cause.

-L’installation, la mise en route des matériels, la fourniture des consommables tels que l’huile, la formation du personnel du client appelé à intervenir sur lesdits matériels donnera lieu à un devis spécifique si ces prestations ne sont pas visées par l’offre initiale.

-Il appartient au client, avant arrivée à destination des matériels, de s’assurer que les prescriptions figurant à la fiche technique relatives aux conditions d’installation du matériel, qui lui aura été préalablement remise par HAITIAN FRANCE, ont été mises en œuvre.

- Il incombe au client de faire son affaire des éléments de conditionnement du matériel, hormis les conteneurs.

3 – Toute modification ou addition au contrat de vente suppose une nouvelle offre de la part de HAITIAN FRANCE.

Ladite offre doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit. Il en va ainsi des matériels périphériques qui font l’objet d’une offre distincte

4- Le coût, la charge et l’organisation du transport sont définis selon l’incoterm retenu dans le cadre de l’offre acceptée par le client.

 A défaut, le transfert des risques y compris lors de ventes avec réserve de propriété intervient au lieu de livraison, savoir l’usine précisée dans l’offre et les matériels seront considérés comme mis à disposition, sur « camion non déchargé »

Si pour des raisons propres au client, le matériel ne peut être livré, le transfert de risques interviendra à la date prévue pour la livraison.

En tout état de cause, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs conformément aux dispositions du Code de

Commerce, d’émettre, dès livraison, en les motivant, les réserves qui s’imposent et de souscrire une police d’assurance couvrant le matériel vendu, et ce, jusqu’au transfert de propriété.

5– Les délais de livraison sont toujours réputés être fournis à titre indicatif. Tout retard dans la livraison ne constituera ni un motif de résolution de la vente, ni une cause d’attribution de dommages-intérêts, étant rappelé que l’exécution de la commande est subordonnée au respect par le client de l’échéancier de règlement, notamment du paiement de l’acompte initial. HAITIAN FRANCE veillera cependant à appliquer les délais indicatifs de livraison qui auront été précisés dans l’offre.

Dans l’hypothèse où HAITIAN FRANCE assurerait elle-même la livraison des marchandises, les réclamations circonstanciées et motivées devront être faites immédiatement à la livraison.

Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le client n’aurait pu être effectuée à la date prévue, notamment pour des motifs tenant à l’organisation de ce dernier, l’ensemble des frais qui résulteraient d’une seconde livraison et présentation de la marchandise, resteraient à la charge exclusive dudit client, HAITIAN France se réservant, en outre, la possibilité de facturer alors des frais de stockage.

6 – Selon les conditions du contrat, acceptées par les parties, une réception préalable peut être organisée dans les locaux de HAITIAN FRANCE. A défaut, la réception interviendra dans les locaux du client, indiqués dans l’offre, à la date convenue

Au terme des opérations de montage, d’assemblage et de branchements, un essai sera réalisé à l’aide d’un outillage fourni par le client afin de s’assurer du bon fonctionnement du matériel, étant précisé que ce dernier ne saurait être remis en cause par la mauvaise qualité des pièces plastiques ainsi produites ; mauvaise qualité qui peut résulter de différents paramètres étrangers au matériel vendu, notamment l’état de l’outillage.

Un procès-verbal de réception sera alors établi et signé par les parties, valant reconnaissance de la conformité du matériel et constatation de l’absence de vice apparent ou de défectuosité l’affectant.

Si le client émet des réserves, celles-ci seront portées sur le procès- verbal de réception et un plan d’action, défini.

Dans une telle hypothèse, les levées de réserves seront formalisées par une indication portée sur le bon établi par HAITIAN France, au fur et à mesure des interventions destinées à lever les réserves.

La clientèle peut, sur simple demande de sa part, disposer d'un exemplaire des fiches de données de sécurité concernant les matériels commercialisés par la société HAITIAN FRANCE. Celles-ci sont consultables à tout moment, sur le site du vendeur.

Les matériels vendus par HAITIAN FRANCE disposent d’une certification CE. Il appartient cependant au client d’effectuer toutes les démarches réglementaires requises notamment relatives à l’obligation de certification ou au respect des règles de sécurité lorsque lesdits matériels sont associés à d’autres provenant de différents fabricants.

7 – Les factures sont payables au siège de la société HAITIAN FRANCE, sans rabais, ni remise, ni ristourne.

Le règlement devra intervenir selon les modalités prévues à l’offre et à défaut de précision dans l’offre par paiement comptant, par virement, concomitamment à l’acceptation par le client, de l’offre.

S’agissant des produits périphériques, le règlement s’effectue dès réception de la facture.

Dans l’hypothèse où la commande ferait l’objet ultérieurement d’une annulation, acceptée par HAITIAN FRANCE, l’acompte restera la propriété de cette dernière, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Dans l’hypothèse où le règlement interviendrait postérieurement à la date fixée ci-dessus et à la date prévue par la facture, le client, après mise en demeure, serait redevable d’une pénalité d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à deux fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de frais et honoraires qui pourraient résulter de l’intervention d’une société de recouvrement de créances.

Cette pénalité ne saurait être inférieure au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

En outre, HAITIAN FRANCE appliquera en sus des pénalités de retard susvisées, une indemnité de frais de recouvrement, égale aux frais qu’elle aura engagés pour recouvrer sa créance ; celle-ci ne pouvant en tout état de cause être inférieure au montant de l’indemnité minimale réglementaire, fixée par décret, soit 40.00 euros

Il est rappelé :

• Qu’en cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une échéance entraîne déchéance du terme à la seule initiative de HAITIAN FRANCE.

• Qu’en cas de livraison échelonnée, le non-paiement d’une seule échéance entraîne pour HAITIAN FRANCE, le droit de rétention sur les livraisons à venir.

• Que les sommes dues au titre de la vente ne sauraient donner lieu à une quelconque compensation, sauf accord préalable de HAITIAN France

• Que le client s’interdît en cas de litige portant sur une livraison de matériel, de retenir le paiement des factures dont il pourrait être

 redevable, notamment liées au matériel incriminé. Celles-ci devront, en conséquence être honorées à l’échéance prévue.

8 – Le transfert de propriété des matériels vendues ne sera opéré qu’après paiement intégral du montant de la facture émise conformément aux dispositions relatives à l’application de la clause de réserve de propriété. Le transfert des risques affectant les marchandises est toutefois opéré dès départ des locaux de HAITIAN France, sauf dispositions contraires prévues par l’offre.

HAITIAN FRANCE conserve, en conséquence la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral du prix, des frais annexes et des taxes conformément aux dispositions de la Loi du 12 Mai 1980.

A ce titre, le client s’interdit  , avant règlement des sommes dues,  de donner le matériel , en gage ou  en support à un nantissement ou une quelconque sureté, de revendre ledit matériel pendant la durée de la réserve de propriété, de modifier sa localisation géographique en dehors des locaux  d’installation prévus par l’offre, et s’engage à informer sur le champ HAITIAN FRANCE de toute mesure qui pourrait être engagée par des tiers  de nature à remettre en cause les droits  de propriété de HAITIAN  FRANCE, telles notamment , saisie et confiscation.

En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier, le client ne pouvant s’y dérober.

9 – Le matériel vendu peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont les modalités d’application sont précisées dans le cadre de l’offre présentée par HAITIAN FRANCE.

Hormis l’existence éventuelle d’une garantie contractuelle, HAITIAN FRANCE ne répond que de la garantie légale des vices cachés et/ou de de l’obligation légale de délivrance d’un matériel conforme.

S’agissant de la garantie légale des vices cachés visée par l’article 1641 et suivants du Code Civil, il est rappelé que celle-ci est subordonnée au paiement intégral du prix,  et ne s’applique pas aux  défauts apparents.

S’agissant de la garantie de conformité, si des défauts de conformité sont constatés par HAITIAN FRANCE, celle-ci , à sa discrétion, pourra  soit procéder à la réparation du produit ou à la partie de produit non conforme, soit à son remplacement soit encore à son remboursement, à l’exclusion de tout autre réparation , dommages-intérêts ou indemnisation pour quelque cause que ce soit, telle que notamment  l’immobilisation du matériel ou les préjudices indirects tels que les arrêts de chaines, étant précisé que :

• La garantie de conformité ne s’applique pas au cas de détérioration normale en raison de l’usure

• La garantie de conformité suppose la possibilité pour HAITIAN FRANCE de faire procéder à contrôle ou à une expertise des matériels ou partie de matériels incriminés

• La garantie de conformité ne s’applique pas aux matériels dont la localisation géographique aura été modifiée et/ ou en cas de modifications ou de réparations techniques réalisées par le client ou/et encore en cas d’utilisation non conforme des matériels ou/et d’un défaut d’entretien

• La garantie de conformité est subordonnée à une information de HAITIAN FRANCE, par le client, dans un délai de deux jours ouvrés suivant la constatation du défaut de conformité, accompagnée des éléments permettant d’appréhender la nature et la réalité du défaut allégué

Exception faite des garanties légales visées ci-dessus, savoir la garantie légale des vices cachés ou l’obligation de délivrance d’un produit conforme, Il appartient à la clientèle de vérifier dans les deux jours jours suivant leur livraison, que le matériel livré est conforme à celui qui a été commandé (caractéristiques, qualité, quantité, cotes, …), qu’il est exempt de vices apparents et de toutes défectuosités.

Le client en cas de réserve sur les quantités ou la qualité de la livraison s’interdit toute modification ou toute utilisation des produits livrés, y compris partiellement. Dans le cas contraire aucune réclamation ne sera admise.

Passés les délais visés ci-dessus, aucune réclamation ne sera admise. Il en ira de même si à l’intérieur du délai, les produits ont fait l’objet de modification ou d’utilisation

Quelle que soit la nature des réserves émises, HAITIAN FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de frais complémentaires, tels que frais de transport, indemnités de toute nature pour notamment immobilisation totale ou partielle des fabrications.

10 – Outre les cas de force majeure communément admis par la Jurisprudence, HAITIAN FRANCE sera libéré de toute obligation envers son client, sans qu’aucune indemnité ne puisse en résulter, en cas de pénurie de matières, interruption dans le transport et l’approvisionnement, l’affectant ou affectant ses fournisseurs, sous réserve toutefois d’une information du client, par HAITIAN FRANCE, dans les deux jours suivant la survenance des faits.

Sera également considéré comme cas de force majeure, libérant HAITIAN FRANCE de toute obligation envers son client, sans qu’aucune indemnité ne puisse en résulter, l’arrêt de la fabrication d’un produit par ses fournisseurs.

Dans une telle hypothèse, HAITIAN FRANCE devra en informer son client par tout moyen dans les 15 (quinze) jours suivant la date à laquelle, l’information a été portée à sa connaissance.

La survenance d’un cas de force majeure exonère HAITIAN FRANCE de toute responsabilité pour non-exécution et par voie de conséquence du versement de dommages- intérêts et/ou pénalités de retard.

11- en cas de survenance d’un événement imprévisible au sens de l’article 1195 du Code Civil qui rendrait l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, celle-ci pourra solliciter une renégociation.
Il en ira ainsi dans l’hypothèse où les coûts supportés par l’une des parties dépasseraient vingt pour cent (20%) de l’offre acceptée. Si dans un délai de deux mois suivant la demande de renégociation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aucun accord ne peut intervenir, chacune des parties pourra procéder à la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de trois (3) mois, sans indemnité de part et d’autre.

12- L’ensemble des informations orales ou écrites (données et documentations techniques, dessins, plans, schémas, documents commerciaux et financiers, propositions commerciales, offres et devis,) qui pourraient être communiquées par une partie à l’autre sont soumis à une obligation de confidentialité. Toute divulgation est subordonnée à l’accord exprès et préalable de la partie qui l’a transmise.

13 - Une collaboration commerciale entre HAITIAN FRANCE et ses clients implique que certaines données à caractère personnel, telles que les noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse électronique de ses interlocuteurs soient répertoriés au sein de la structure. L’instauration d’une relation commerciale vaut en conséquence acceptation par le client et ses collaborateurs, de la conservation et de l’usage par les collaborateurs de HAITIAN FRANCE, des données personnelles, ainsi collectées. Il est rappelé que le client dispose d’un droit d’accès, d’effacement des données, de limitation de traitement, de retrait de son consentement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’adresser toutes directives tendant à la conservation, à l’effacement et à la communication desdites données personnelles Pour l’exercice de ses droits, le client devra adresser un courrier à Monsieur Thomas TIBERGHIEN, responsable du traitement, 175, route des muriers- 01590 IZERNORE, accompagné d’une photocopie d’un document d’identité comportant sa signature. Le client peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL (site internet www.cnil.fr)Le client veillera à informer ses collaborateurs de ces facultés.

14- Tout litige ou différend résultant des présentes sera soumis, sauf dispositions légales contraires, aux juridictions dans le ressort duquel est sis le siège social de HAITIAN FRANCE. Les présentes CGV et les contrats sont régis par la législation française.

 

 

 

REF/ 042023 -01