Conditions générales de vente

SAS HAITIAN France
Z.A Champagne Sud, 175 Route des Mûriers, 01580 Izernore, France
SIRET : 909 404 162 00010

Mises à jour le 01/07/2022

ARTICLE 1 — PÉRIMÈTRE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement à tous les services et prestations, livraisons et offres et également tous les contrats de service entre SAS HAITIAN France et ses clients. Les termes et conditions s'appliquent également aux futures relations contractuelles, y compris si elles ne sont formalisées. Ces conditions générales font échec à toutes clauses contraires formulées d'une façon quelconque par la clientèle sauf accord exprès de SAS HAITIAN France.

ARTICLE 2 — OFFRES ET CONTRATS

Les offres émanant de SAS HAITIAN France ainsi que toutes les modifications pouvant y être apportées, en cours de négociation, ne pourront être considérées comme fermes, que sous réserve d'une formulation par écrit et de l'accord d'un représentant dûment habilité. Leur validité est limitée à 30 jours. Toute acceptation reçue postérieurement nécessite une confirmation écrite de la part de SAS HAITIAN France. SAS HAITIAN France détient la propriété de toutes les offres estimatives, plans et tout autre document. L'utilisation de ces éléments ne peut être faite qu'après approbation de SAS HAITIAN France. La violation de cette clause engagera la responsabilité pénale de l'utilisateur. Les documents associés aux offres tels que les plans, images, les caractéristiques techniques, le poids des éléments sont considérés comme approximatifs sauf expressément désignés comme critiques et obligatoires. Les offres établies par SAS HAITIAN France ne sont pas fermes. Les accords de changement sur les offres, les modifications ne sont valables que s'ils font l'objet d'un écrit de la part de SAS HAITIAN France ou si SAS HAITIAN France initie immédiatement la livraison de la prestation ou du matériel commandé ; dans ce cas la livraison ou, au plus tard, la facture sont considérées comme une confirmation de commande.

ARTICLE 3 — TARIFS

Tous les prix affichés sont nets et n'incluent pas la TVA au moment de la commande. Les prix sont à considérer ex-works (frais de port, assurance, emballage et taxes d'importation en sus) sauf indication contraire dans les offres. Les demandes de modification ou changement intervenant après la confirmation de commande feront l'objet d'une nouvelle offre de SAS HAITIAN France et d'une nouvelle commande de la part du client.

ARTICLE 4 — DÉLAI ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Les conditions et délais de livraison affichés sont pour information uniquement, sauf expressément acceptés par écrit de la part de SAS HAITIAN France. Les retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à un autre incident ne sont pas de la responsabilité de SAS HAITIAN France sauf s'il s'agit d'une faute intentionnelle ou d'une négligence de sa part. Ces cas peuvent être, par exemple, des grèves, catastrophes naturelles, pandémie, sabotage, vol, vandalisme, difficultés de livraison ou violation contractuelle d'un sous-traitant ou prestataire. SAS HAITIAN France pourra être contraint de décaler le délai de livraison de la durée de l'impact, à laquelle s'ajoute un délai raisonnable de gestion du phénomène. SAS HAITIAN France pourra également être contraint de se retirer de tout ou partie du contrat ou de l'accord sur le solde de la prestation ou de la commande. Le client ou l'acheteur peut éventuellement se retirer de l'accord si le décalage de délai dépasse les 40 jours et s'il a préalablement formulé un accord de décalage de délai raisonnable par écrit. Il ne pourra y avoir de recours ou de demande de dédommagement par l'acheteur ou le client dû au décalage de délai.

SAS HAITIAN France pourra réaliser des livraisons partielles à tout moment.

ARTICLE 5 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises, matériels et matériaux fournis ne sera réalisé qu'après paiement intégral du montant de la facture émise, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 relative à l'application de la clause de réserve de propriété. Lorsque le règlement du prix est accepté en différents acomptes, un seul acompte non réglé suffit pour que SAS HAITIAN France soit autorisé à reprendre possession de la presse et de ses accessoires, à garder les versements déjà perçus en tant qu'indemnités pour utilisation du matériel et à suspendre toute livraison ultérieure. Dès acceptation des présentes conditions générales, le client autorise SAS HAITIAN France au libre accès à la presse, reconnaissant le droit à SAS HAITIAN France de récupérer le matériel. Les coûts de manutention et de transport du matériel sont dus à SAS HAITIAN France sur présentation de la facture. Il en est de même pour les ventes à l'étranger, dans la mesure où le droit de réserve de propriété est admis par la législation du pays où se trouve la marchandise au moment de la réclamation.

ARTICLE 6 — RÉCEPTION TECHNIQUE ET SERVICE APRÈS-VENTE

Suite à une installation de nouvelle presse ou à des modifications importantes effectuées sur celle-ci, une réception technique est organisée à la demande de SAS HAITIAN France. Cette opération sera généralement réalisée dans les conditions normales de production, avec tous les outils et la matière nécessaires dont l'approvisionnement est à la charge et sous la responsabilité du client/acheteur. Cette réception technique devra intervenir au maximum 10 jours après la fin de l'installation de la presse. Passé ce délai, la réception sera considérée comme effectuée et la presse conforme au cahier des charges. La liste des actions correctives nécessaires pour être en conformité avec le cahier des charges sera exhaustive ; aucune action ne pourra être demandée ultérieurement, sauf si elle entre dans le cadre de la garantie. Ces actions seront renseignées sur la fiche SAS HAITIAN France accompagnantla spécification list.

ARTICLE 7 — MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les factures sont payables au siège de notre société. Le règlement doit intervenir, en règle générale, par virement 45 jours après réception. La société se réserve la faculté de subordonner l'acceptation de la commande au versement d'un acompte, préalablement à toute fourniture de marchandises, matériels ou matériaux. Dans le cas d'opérations de vente à caractère international, les conditions de règlement seront définies préalablement, de gré à gré. En cas de livraison échelonnée, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, pour SAS Haitian France, le droit de rétention sur les livraisons à venir.

ARTICLE 8 — GARANTIE

La garantie sur les presses neuves est de 24 (vingt-quatre) mois, pièces et main-d'œuvre (hors frais de transport des pièces). Elle exclut les pièces d'usure et consommables. La garantie démarre à la date d'émission de la facture finale de la presse, après émission du bon de livraison. Le client/acheteur doit immédiatement vérifier l'état de la presse et de
ses éléments au moment de la livraison par le transporteur ou le manutentionnaire ; à défaut, la presse sera considérée comme acceptée par celui-ci. Les plaintes éventuelles seront prises en compte uniquement si elles sont faites par écrit, avec photographie(s) à l'appui, au maximum 8 jours après la livraison. Dans le cas de défauts masqués ou invisibles de l'extérieur, ceux-ci doivent être notifiés à SAS HAITIAN France sous 14 jours maximum après leur identification. Les déviations mineures ou inévitables par rapport au cahier des charges en qualité, couleur, poids, dimensions ou conception (design) ne seront pas prises sous garantie et ne pourront pas faire l'objet d'une demande de garantie, sauf accord écrit de la part de SAS HAITIAN France. Si les instructions de maintenance préventive ou les conditions d'utilisation de la presse communiquées par SAS HAITIAN France ne sont pas
appliquées par le client, ou si les éléments de la presse ne sont pas montés suivant les instructions, ou si des modifications ont été faites sur la machine, ou si des pièces de rechange ou consommables non conformes à l'original sont utilisés, alors la garantie ne pourra s'appliquer. Lorsque la garantie s'applique, SAS HAITIAN France procédera soit à un
échange, soit à une réparation. Les demandes de prise en charge de coûts liés à des pertes d'exploitation ou des pertes de profits sont exclues de la garantie.

ARTICLE 9 — LIVRAISON ET TRANSPORT

Si le client/acheteur ne gère pas la prestation d'importation/transport et confie cette opération à SAS HAITIAN France, les principes suivants s'appliquent : le mode de transport et l'emballage sont définis par SAS HAITIAN France, les frais sont déterminés individuellement en fonction du lieu de livraison et de la distance à parcourir. Le chargement, le déchargement et le transport sont effectués aux risques du client, et ne sont pas assurés. Si le client/acheteur demande une assurance, le coût de cette assurance lui sera facturé.

ARTICLE 10 — TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout différend ou litige résultant des présentes sera soumis, sauf dispositions légales contraires, au Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse. Les contrats sont régis par la législation française.